Art. 1 – Champs d’application et efficacité

Les conditions générales de vente, citées ci-après, s’entendent acceptées tacitement, sauf désaccord explicite adressé par écrit au vendeur dans les huit jours de leur réception.
Les ordres de biens et/ou services instaurent un rapport d’achat vente et non pas de concession de fourniture et ils ne sont pas liés par des engagements précis, tant que le vendeur ne les aura pas acceptés. Les documents de transport ainsi que les bons de livraison  de la marchandise envoyée directement de chez l’établissement du vendeur sont également considérés comme ordres. Tous les ordres successifs et/ou ou supplémentaires à la fourniture principale seront toujours assujettis à ces conditions générales de vente et l’acheteur déclare accepter ces conditions  pour tous les ordres successifs et/ou supplémentaires, même dans le cas d’une réclamation expresse. Les présentes conditions de vente sont parties intégrantes de chaque proposition, commande et confirmation de commande au vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont vendues franco de port. Les marchandises ne sont couvertes par aucune assurance quelle qu’elle soit et sauf demande expresse, elle est à la charge de l’acquéreur. Le produit n’est destiné qu’au seul usage prévu sur nos fiches techniques consultables sur notre site www.panguaneta.com.

Art 2 – délais et retards de livraisons

Les délais de livraison s’entendent toujours approximatifs et en fonction des  possibilités du moment. Les grèves, les difficultés de transport ou d’approvisionnement,  les pannes de matériel,  les réductions pour suspension de l’énergie électrique, les maladies ou problèmes de personnel, les accidents dus à des catastrophes naturelles, manifestations, guerres….ou quelques autres évènements qui entraveraient  l’exécution des commandes et des livraisons, constituent des cas de force majeure, qui ne pourront pas, en cas de retards éventuels, donner lieu à des résolutions de contrat, à de prétendues indemnisations ou à des dédommagements directs ou indirectes de la part de l’acheteur. La résolution du contrat ne pourra intervenir qu’avec l’accord des deux parties.

Art 3 – suspension ou interruption de la livraison

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la livraison ou de demander des garanties adéquates dans le cas de quelconque modifications dans la composition sociale, dans la forme, dans la structure ou dans la capacité commerciale de l’acheteur, ou également en cas de protêts, de suspensions de paiements ou de quelques autres difficultés à assurer les engagements, également à l’égard de tiers. Le vendeur se réserve le droit sans appel, sans que cela puisse constituer un manquement contractuel et par conséquent sans que cela donne droit à aucun dédommagement, de ne pas donner court à des commandes mêmes si celles-ci avaient été confirmées. Dans ce cas, le vendeur devra signifier cet état de fait au moins 6 jours avant la date prévue du chargement.

Art 4 – réclamations

Une fois que la marchandise est parvenue chez l’acheteur, elle est considérée acceptée par celui-ci dès lors de la signature sur le bon de livraison (    acceptation inconditionnelle), avec libération pour le vendeur de quelconque charges ultérieures. Les réclamations  éventuelles doivent être faites exclusivement par écrit au vendeur à l’adresse du siège social sous un délai de 8 jours  de la réception des marchandises, sous peine de déchéance. Si la marchandise était reconnue comme défectueuse, le client aura seulement et exclusivement le droit à leur substitution et elle sera, durant ce temps, à la disposition du vendeur. Le remplacement devra intervenir après restitution des biens contestés. Les réclamations ne sont pas acceptées en cas  d’usage non approprié du produit. Les réclamations ne peuvent pas être acceptées pour des marchandises déjà mises en œuvre. Le client ne peut pas prétendre à un remplacement du produit quand il a été utilisé. Il est totalement exclu que l’acheteur puisse demander la résolution du contrat et prétendre à des indemnités, à des dédommagements ou à des rétributions de dommages, ni même au remboursement de quelconque frais retenus, ni de suspendre et/ou d’interrompre le paiement de la marchandise auquel se réfère la réclamation.

Art 5 – règlements

Tous les règlements doivent être exclusivement effectués auprès du domicile du vendeur et être exécutés selon les termes des conditions définies. Les acomptes ou paiements partiels s’entendent toujours imputés, dans la commande, aux frais de récupération ex art.5 D.lgs. n.231/02, aux intérêts et enfin au capital. Le paiement, même partiel, déterminera la résolution immédiate du contrat, la clause expresse résolutoire étant convenue. La défaillance des paiements, même partielle, donne droit au vendeur d’interrompre l’exécution et l’expédition des autres commandes, même si elles sont relatives à d’autres contrats en cours, évitant ainsi au vendeur des préjudices plus importants.

Art 6 -  stockage des marchandises

Le produit doit être conservé dans un lieu adapté à sa parfaite conservation, à l’abri de la lumière et des intempéries afin d’éviter des dégradations.

Art 7 – langues

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles dans les langues suivantes : italien, anglais, français, allemand. Sur simple demande, une copie de ce texte pourra être fournie dans une des langues citées ou être consultée sur le site www.panguaneta.com. En cas de conflit, la version italienne fera foi.

Art 8 – Tribunal compétent

Pour toutes controverses inhérentes à l’interprétation, validité, exécution des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal de Mantova sera compétent. Comme cela a été indiqué ci-dessus, le choix exclusif du tribunal compétent pour la première fourniture vaudra également pour toutes les controverses concernant les fournitures successives et/ou complémentaires à la fourniture principale.